Création d'un "Comité d'étude sur les investissements publics" au sein du Conseil supérieur des finances

Hier soir, le 13 mars 2023, l'arrêté royal portant création du Comité d'étude sur les investissements publics, en tant que nouvelle section du Conseil supérieur des finances, a été publié au Moniteur belge. L’initiative est soutenue par le vice-premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem et le secrétaire d'État à la Relance et aux Investissements stratégiques Thomas Dermine.

Ce Comité centralise l'expertise en matière d'investissements publics au niveau fédéral et conseille le gouvernement dans la conduite de sa politique d'investissement. Ainsi, le Comité contribuera à améliorer la gestion des investissements fédéraux et à augmenter l'impact socio-économique des investissements, notamment en développant des outils méthodologiques pour l'évaluation ex ante des projets d'investissement.

En effet, plusieurs études menées par des organisations internationales telles que l'OCDE ou la Banque mondiale ont montré qu'une bonne gestion des investissements publics permet de mieux allouer les ressources publiques et de combler le déficit d'investissement dans certains secteurs clés. 

Le Comité publiera régulièrement des rapports et pourra préparer des avis de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement. En outre, le Comité d'étude invitera également les régions et les communautés à un dialogue technique afin de contribuer à l'efficacité et à l'efficience de l'investissement public entre les entités.

Les cinq missions du Comité d'étude sont :

1. Dresser un état des lieux thématique en matière d’investissement public et des programmations en cours en Belgique, ainsi que de sa position au regard des autres pays de la zone euro ;
2. Identifier les besoins et les opportunités d’investissements publics, notamment dans le cadre de la double transition (écologique et numérique) ;
3. Identifier et évaluer les obstacles (réglementaires, administratifs, financiers) en matière de mise en œuvre des investissements publics et des pistes de solutions ;
4. Recommander des outils méthodologiques et procédures régulant la sélection et l’évaluation ex ante et ex post des projets d’investissements publics, notamment sur la base des meilleures pratiques observées au niveau international ;
5. Encourager le dialogue technique entre les entités du pays dans le domaine de l'investissement public et organiser l'échange de bonnes pratiques entre elles. Ce point reste facultatif, étant donné la nature purement fédérale de la Commission nouvellement créée.

« En tant que ministre de tutelle du Conseil supérieur des Finances, je suis convaincu qu'ils peuvent apporter une bonne contribution à l'amélioration de la stratégie d'investissement public. L'expertise existante au sein du Conseil et du Bureau fédéral du Plan offrira de bonnes synergies pour cette nouvelle mission », a déclaré le ministre des Finances Vincent Van Peteghem.

« La question des infrastructures et des investissements est une dimension essentielle pour engager la transition verte. Ainsi, le Comité d'étude pourra orienter l'action du gouvernement en matière d'investissements publics, tant sur le plan stratégique que méthodologique. La coordination des investissements publics par le Comité permettra de mieux répondre au manque d'investissements dans certains secteurs clés. Une initiative de plus qui marque et renforce le nouvel élan de l'investissement public », déclare le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques Thomas Dermine 

Un budget de 200 000 euros en 2023 et de 300 000 euros en 2024 a été mis à disposition pour le Comité d'étude. Les budgets de la prochaine législature seront déterminés à l'issue d'une première évaluation.

L'organisme a été placé sous la tutelle du Conseil supérieur des finances, compte tenu de son statut indépendant et des liens évidents avec les sections existantes (à savoir la section Besoins de Financement). 

Dans les prochaines semaines, le Comité d'étude commencera à recruter un secrétariat central. Au cours de sa première année de fonctionnement, ce secrétariat recevra également un soutien de la Commission européenne pour établir et mettre en œuvre un programme de travail en collaboration avec des experts internationaux. Un premier rapport devrait être disponible d'ici la fin de l'année 2023.

Des mesures plus larges pour plus et mieux investir dans le secteur public

Cette initiative, soutenue par le vice-premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem et le secrétaire d'État à la Relance et aux Investissements stratégiques Thomas Dermine, s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures visant à "mieux investir". 

Ces dernières années, par exemple, le secrétaire d'État Thomas Dermine a profité de la mise en œuvre du plan de relance pour renforcer structurellement la capacité de l'administration BoSa à suivre et à superviser les projets.

L'administration Environnement a également été renforcée par une cellule chargée de soutenir l'intégration transversale du principe "Do No Significant Harm" dans tous les projets d'investissement. 

Outre le fait d' « investir mieux », le gouvernement fédéral est également sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs d’ « investir plus ». Ce gouvernement marquera un tournant dans l'investissement public. Notre infrastructure publique porte les stigmates de 40 années de sous-investissement chronique. Nous mettons donc en œuvre un programme d'investissement stratégique ambitieux qui nous permettra de briser cette dynamique négative et de relever les grands défis de la décennie.

Dans l'accord de gouvernement, l'objectif d'investissement public de la Belgique pour 2024 a été fixé à 3,5 % du PIB (soit 20,7 milliards d'euros). Comme le gouvernement fédéral représentait 17,4 % de l'investissement public total en Belgique en 2019, il investira 3,6 milliards d'euros en 2024. Avec les 4,079 milliards d'euros prévus, le gouvernement fédéral fournit plus que "sa part" de l'effort nécessaire pour atteindre les objectifs.